Le processus électoral a été confronté à des difficultés administratives et logistiques qui ont été maîtrisées et traitées conformément à la loi. 在选举过程中遇到的行政和后勤困难已依照法律加以克服和处理。 UN-2 Défaut d'indépendance, d'objectivité et d'impartialité, ...
En outre, les autorités administratives et de contrôle compétentes sont habilitées à rendre publiques les décisions finales en matière d'amendes sur leur propre site Web, en publiant l'identité des contrevenants. Qu'est-ce qui diffère dans la loi sur le blanchiment d'argent de ...
The latter are enforced, in their elaboration process and in their control, by administrative and constitutional judges. What are the relationship between the Caledonian legislator and the judges ? Hox the judges apprehend Caledonian particularism ? We will therefore study the links between the ...
Toute infraction à la loi est réprimée 任何违反法律的行为都将被制止。 MultiUn L’ICCC engage actuellement des actions en justice en cas d’infractions à la loi sur l’ICCC. 40. 目前,独立委员会对违反《独立委员会法》的行为向法庭提起诉讼。 UN-2 Le non‐respect du régime du ...