15.Celle-ci doit être visée par unjugeou un homme de loi. 许可证必须由法官或师盖章。 16.Auparavant, les recours en appel devaient être introduits auprès d'unjugeadministratif. 过去上诉必须向行政法官提出。 17.La saisie du corps du délit est ordonnée par lejuged'instruction. ...
blissement d'un mode facultatif. En Ontario, il existe à l'heure actuelle un règle- ment prévoyant l'établissement d'un mode faculta- tif dans certaines régions désignées mais, en raison des réductions budgétaires, l'appareil administratif nécessaire à son fonctionnement a été ...
15.Celle-ci doit être visée par un juge ou un homme de loi. 许可证必须由法官或律师盖章。 16.Auparavant, les recours en appel devaient être introduits auprès d'un juge administratif. 过去上诉必须向行政法官提出。 17.La saisie du corps du délit est ordonnée par le juge d'instructio...