REMARQUE : SI VOUS RÉSIEZ AUX ÉTATS-UNIS OU EN AMÉRIQUE DU NORD, EN AMÉRIQUE CENTRALE OU EN AMÉRIQUE DU SUD, DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION DE REC...
Cette disposition et les dispositions semblables figurant dans d’autres conventions ou traités sont d’application immédiate et ont force de loi pour la République. 此项条款和其他公约/条约中的同类条款是自动执行的条款,对塞浦路斯共和国有充分的约束力。 UN-2 Cette disposition et les dispositio...