doi:10.1121/1.3626155Sorbara, JeanGabrielJournal of the Acoustical Society of America
Le projet de barge évènementielle flottante à Mandelieu validé par le juge administratif Deals | France | PUC Par une nouvelle ordonnance du 22 novembre 2023, faisant suite à celle du 7 août, le Tribunal administratif de Nice fait intégralement droit aux recours présent...
Nous avons beaucoup travaillé à la mise en œuvre d’un contrôle administratif unique pour les agriculteurs. Je suis ravi que la ministre Annie Genevard (Agriculture) ait pu annoncer sa mise en œuvre. Le reste était prévu dans le budget 2025 qui est discuté, et dans le projet...
Le 15 novembre 20241, dans l’affaire Bouchelaghem c. Université Laval2, le juge Robert Dufresne de la Cour supérieure accueillait une demande en irrecevabilité pour cause de chose jugée et en abus. Son jugement rappelle l’importance de la présomption de validité et de la stabilit...
Plus encore, l’articulation complexe entre le régime du lanceur d’alerte de laloi Sapin II(possibilité de rendre publique son alerte) avec celui de la loi du 20 avril 2016 (impossibilité de rendre publique son alerte) avait conduit le juge administratif voire des prud’hommes à pri...
1.1.2.1. Nécessité d’entendre la personne sauf si cette audition est contraire à son intérêt Le juge statue, la personne entendue ou appelée (CC, art. 432). Il peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin expert, décider qu’il n’y a pas lieu ...
La cour d’appel de Rennes, saisie à son tour, a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge administratif. Informé d’une autre procédure engagée contre l’ONIAM devant un autre ordre de juridiction, le tribunal administratif de Nantes, en n’appelant pas...
l'État Le drapeau au village Depuis la loi fondatrice du 28 germinal an VI, la gendarmerie est »instituée pour veiller à la sûreté publique et pour assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois; une surveillance continue et répressive constitue l'essence de son service...
la loi interdit la notification, le Fournisseur prendra les mesures qu'il juge raisonnablement appropriées pour contester cette interdiction et la divulgation de Données d'IBM par la voie d'une action judiciaire ou d'autres moyens. 2.2. Le Fournisseur confirme à IBM que : (a) seuls ses...
permise «grâce aux outils» de la loi contre le «séparatisme» du 24 août 2021. Cette nouvelle procédure, dite du «déféré laïcité», permet aux préfets de saisir en urgence le juge administratif face à un acte d'une collectivité locale qu'ils estiment contraire ...