Les étapes pour une bonne préparation de procédure judiciaire Jeudi 16 mars 2023 1h La préparation d’une procédure judiciaire est une étape bien importante qui qui demande plus de temps et de stratégie. C’est la phase qui pourra déterminer votre sort devant le juge. Et pour ce fa...
MEDIATION: mesure alternative de règlement des différends qui, quand elle est judiciaire, est ordonnée par le juge avec l’accord des parties. ACTION EN JUSTICE (EN DEMANDE / EN DEFENSE): action en contrefaçon, saisie-contrefaçon, expertise, action en nullité, revendication, concurren...
Ce n'est donc pas l'institution judiciaire qui doit être critiquée au premier chef, mais le législateur qui a ajouté une condition restrictive aux effets dramatiques s'agissant d'une personne dont le juge ne pouvait que constater qu'elle était susceptible de récidiver dans la commissi...
Cependant, ce conseil n’est pas le dernier mot de l’auteur, puisqu’il est donné dans la partie du »Loquar in tribulacione« qui énumère des arguments en faveur de la continuation de la guerre contre l’Angleterre. À la fin du traité, quand Juvénal des Ursins donne sa ...
L'infraction a été effacée de son dossier judiciaire par l'effet du temps. Sa candidature au SPCUM est rejetée au motif que ses moeurs ne satisfont pas au règlement adopté en vertu de la Loi de police, alors en vigueur. La Commission des droits de la personne la considère victim...