8.Le Tribunal a considéré que, dès lors qu'un mandat judiciaire avait été obtenu, la forme sous laquelle s'effectuait laperquisitionentrait dans le champ de la légalité. 宪法法院认为,由于发布了搜查令,因此搜查的方式属于合法的范围。
L'infraction a été effacée de son dossier judiciaire par l'effet du temps. Sa candidature au SPCUM est rejetée au motif que ses moeurs ne satisfont pas au règlement adopté en vertu de la Loi de police, alors en vigueur. La Commission des droits de la personne la considère victim...