Comme le gouvernement fédéral est minoritaire, les mesures visant l’impôt sur le revenu des entreprises contenues dans le projet de loi C‑69 seront considérées comme quasi adoptées (aux fins de la présentation de l’information financière) lorsque le projet de loi franchira l’étap...
la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre visant à permettre à l’ARC d’envoyer des demandes péremptoires relatives à des renseignements financiers de tiers par voie électronique aux banques et aux caisses de crédit, à compter du 29 juin 2021...