Le 22 juin 2023, le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, a été adopté et sanctionné. Ce projet de loi met en œuvre certaines mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2023 et l’énoncé économique de l’aut
Déduction des dépenses de location pour les locations à court terme non conformes –Instauration d’une nouvelle règle pour refuser la déduction des dépenses engagées par les exploitants de logements servant à la location à court terme afin de tirer un revenu de location à court ter...
Règles relatives au changement d’usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples – Modifications présentées dans le cadre des propositions législatives préliminaires du 30 juillet 2019 visant à rendre le traitement fiscal des propriétaires d’immeubles résidentiels à logements ...