REMARQUE : NOUS AVONS PUBLIÉ LES CONDITIONS CI-DESSOUS EN RAPPORT AVEC LES NOUVELLES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES APPROUVÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AYANT EFFET LE 27 SEPTEMBRE 2021. SECTION I Clause 1 Objectif et portée (a) L'objectif des présentes clauses contractuelles types est...
a. Pendant la Durée d’abonnement, dans le cas où un Produit qui vous est fourni serait rendu non fonctionnel en raison de défauts de matériaux et de fabrication ou ne fonctionnerait pas substantiellement conformément à toute documentation du produit ou aux documents fournis, Snap, apr...