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modifiée aux termes de la loi constitutionnelle n° 2006-014 du 12 juillet 2006 ; Le Conseil des Ministres entendu le 16 novembre 2009, DECRETE : ARTICLE UNIQUE : Le projet de loi portant loi de finances initiale pour l'année 2010, sera présenté à l'Assemblée Nationale et au Sénat...
ﻢﻴﺣﺮﻟا ﻦﲪﺮﻟا ﷲا ﻢﺴﻟ LOI N° 2000-05 PORTANT CODE DE COMMERCE LIVRE I : DU COMMERCE EN GENERAL TITRE PRELIMINAIRE: DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.- Le présent code régit principalement les actes de commerce et les commerçants. Il régit ...
53 of the Supreme Court Act, the Gov- ernor in Council referred the following questions to this Court: ET DANS L'AFFAIRE D'UN renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de certaines questions ayant trait a` la se´cession du Que´bec du reste du Canada formule´es dans le de...
ParentsSolidarityWorkforceWhen parents work, serious illness of a child is always a particularly difficult time, if only to clear the time to care, monitoring and accompanying the sick child. Some texts allow taking leave in this situation, but their duration is necessarily limited. The law of ...