法律行为(actes juridiques)是指为了产生法效果而做出的意思表示。缔结合同属于法律行为,缔约人以产生债为目的。遗嘱行为是单方法律行为。 法律事实(faits juridiques)是指依法律规则赋予其法效果的任何事件,这些法效果并非由当事人特别且直接所希望。这并不是说法律事实一定是无意的事件。即使是有意为之,只要所附的...
Et je vais voir si juridiquement on ne peut pas intervenir non plus car ça a beau être une loi, mais quand nous nous sommes inscrit avant le 1er mai, dans la notice en ligne il était formellement écrit que le régime d’auto-entrepreneur et l’accre étaient compatibles...
Dans un long mail, bardé d’extraits du Code civil, Maître Charlotte Galichet, l’avocate de Thibault Piron, assure que « ces documents juridiques sont complets et transparents » et que leur signature démontre le caractère « infondé » des demandes de retrait. Mais pour son ...