les fournisseurs et les clients. Ne pas se conformer aux lois commerciales d'exportation et d'importation pourrait conduire à des peines criminelles et civiles pour Victaulic ou pour des personnes à son emploi, signifiant d'importantes perturbations des opérations et un préjudice à la ...
de donner de l'argent ou quelque chose de valeur directement ou indirectement à un agent ou un employé d'une entreprise publique, ou au conjoint, partenaire, enfant ou à un autre parent des dites personnes en vue d'infuencer ou de récompenser une action ou une décision dudit agent ...
de donner de l'argent ou quelque chose de valeur directement ou indirectement à un agent ou un employé d'une entreprise publique, ou au conjoint, partenaire, enfant ou à un autre parent des dites personnes en vue d'infuencer ou de récompenser une action ou une décision dudit agent ...
Unmanned Aerial Vehicles (UAV), commonly known as drones, operated by commercial entities may only be used at competition venues when permitted by, and operated according to, the civil aviation regulations and laws of the country in which the event is being held and the policies of the local ...
They are not intended to be subject to or limited by any national requirements and legal standards applicable to criminal or civil proceedings, although they are intended to be applied in a manner which respects the principles of proportionality and human rights. When reviewing the facts and the ...
Vous êtes autorisé à Accéder au logiciel Adobe Document Server pour fournir du contenu à des Ordinateurs hors Réseau Interne ou à permettre l'Accès à des utilisateurs hors Réseau Interne uniquement dans la mesure où (a) cet Accès fait partie d'un service ou d'une offre de ...
Article 15.- Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. CHAPITRE II : DES INTERDICTIONS D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE Article 16.- Nul ne peut directement ou par ...
de facto law 37 15 Obéissance aux lois de facto 37 16 Defence of mental disorder 37 16 Troubles mentaux 37 17 Compulsion by threats 38 17 Contrainte par menaces 38 18 Compulsion of spouse 38 18 Contrainte d’ un conjoint 38 19 Ignorance of the law 38 19 Ignorance de la loi 38 20 ...
de donner de l'argent ou quelque chose de valeur directement ou indirectement à un agent ou un employé d'une entreprise publique, ou au conjoint, partenaire, enfant ou à un autre parent des dites personnes en vue d'infuencer ou de récompenser une action ou une décision dudit agent ...
de donner de l'argent ou quelque chose de valeur directement ou indirectement à un agent ou un employé d'une entreprise publique, ou au conjoint, partenaire, enfant ou à un autre parent des dites personnes en vue d'infuencer ou de récompenser une action ou une décision dudit agent ...