“empêcher dans l'exercice de ses fonctions toute pratique abusive comportant des violences physiques ou morales” et le devoir de “veiller à la vie et à l'intégrité physique des personnes détenues ou autrement placées sous sa responsabilité, en respectant leur honneur et leur d...
Enfin, le Règlement prévoit que la Commission doit tenir unregistre des entrepriseset des personnes morales sanctionnées. 48. 最后,《条例》还规定管理机构要对处罚过的公司和自然人进行登记备案。 UN-2 •Registre des entreprises(déclaration de la personnalité juridique) ...
152), « Israël avait l’obligation de réparer tous les dommages causés à toutes les personnes physiques ou morales concernées ». 违反了它所承担的多项国际法义务(第143段),鉴于修建隔离墙必须征用或毁坏住家、商业以及农业用地(第152段),“以色列有义务赔偿所有有关自然人和法人遭受的损失”...