clausedelimitationderesponsabilitéJUR Haftungsbegrenzungsklauselffachspr clausedenon-concurrence Konkurrenzklauself clausedenon-concurrence wettbewerbsbeschränkendeVereinbarung clausedenon-responsabilitéJUR Haftungsausschlussklauselffachspr claused'obligationausecret ...
L’un des éléments les plus difficiles à apprécier est la nécessité ou non de la clause au regard de l’entreprise et du poste concernés. Pour un poste « subalterne » de chauffeur ou de caissier par exemple, une clause de non concurrence post-contrat n’est pas concevable,...