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The provision operates by exempting offi cers from prosecution where they disclosed intercepted communications under their common law powers. Sec tion 193(1) of the Criminal Code makes it an offence to dis...
Teva plaide en outre que la revendication 7 est invalide en ce qu'elle ne divul‑ gue pas suffisamment une prédiction valable. Elle avance que, compte tenu de l'information commu‑ niquée par le brevet, l'utilité du sildénafil est pré‑ dite, mais non démontrée, de ...