58 n'entre en jeu qu'après l'analyse portant sur la validité. Il ne permet pas l'examen de la validité d'une revendication en particulier sans égard aux autres élé‑ ments du mémoire descriptif, même lorsqu'il s'agit de la seule revendication valide. Les tribunaux inférieurs...
The provision operates by exempting offi cers from prosecution where they disclosed intercepted communications under their common law powers. Sec tion 193(1) of the Criminal Code makes it an offence to dis...