déposer chez un huissier de justice. Ce document juridique, faisant office de contrat entre vous et vos participants, a unevaleur légale incontestable suite à son dépôt. Il peut alors faire foi en cas de besoin : litige avec un participant qui a triché, contrôle de la DGCCRF, ...
L’évolution rapide des technologies et des besoins du marché du travail pousse de nombreuses personnes à envisager une reconversion professionnelle. Que ce soit pour s’épanouir Lire la suite... 30 octobre 2024 Quelle est la procedure ideale pour devenir un huissier de justice ? Un pe...
Un crime: Directed by Jacques Deray. With Alain Delon, Manuel Blanc, Sophie Broustal, Maxime Leroux. A young man,Frédéric,is accused of a double murder :his own parents .Thanks to his brilliant lawyer,Maître Dunand ,he is acquitted .But ,shortly aft
Lorsquedesélémentslaissentsupposerquelelogementestabandonné,lebailleurpeutdemanderàunhuissierdejusticedemettrelelocataireendemeuredejustifierqu’iloccupelelogement.Cettemiseendemeure,faiteparacted’huissier,peutêtrecontenuedansuncommandementdejustifierd’uneassurancelocative(loidu6.7.89:art.7)ouuncommandementde...