Une filiale qui respecte les critères de la CSRD mais contrôlée par une société-mère consolidante, dont le siège social est localisé au sein de l’Union Européenne, n’est pas soumise à la production d’un rapport CSRD, c’est à sa société-mère de s’en charger...
EurLex-2 le Rights Commissioner et la Labour Court sont-ils tenus en vertu d’une disposition de droit communautaire (et en particulier de l’obligation d’interpréter le droit interne à la lumière du texte et de la finalité d’une directive, de manière à atteindre le résultat visé...