Une première étape s'est traduite par la loi de modernisation sociale de 2002 qui a donné la faculté aux services de santé au travail de faire appel à des compétences extérieures médicales, techniques ou organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l...
URSSAF(Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales),即法国社会保障和家庭津贴征收联合会。 URSSAF主要任务是征收和管理社会保障分摊金和社会贡献金的缴款,即负责征收自由职业者的Cotisations et Contribution Sociales。这些Cotisations会用于自由职业的社会保障、职业培训账户...
147-7 du Code de la Sécurité sociale un nouveau cas pouvant donner lieu au prononcé de pénalités financières par le directeur de la Carsat à rencontre des employeurs. Cette disposition s'applique à l'égard des employeurs qui ont procédé à de fausses déclarations sur la déclaration...