552 075 020 R.C.S. PARIS SA 2013 PPR_Layout 1 26/04/2013 12:37 Page 1 CONDITIONS D'UTILISATION DU FORMULAIRE (1) GENERALITES Il s'agit d'un formulaire unique prévu par l'article R 225 -76 du Code de Commerce. Quelle que soit l'option choisie, le signataire est prié d’...