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Cela signifie que si un horodatage gratuit n’est pas émis par une TSA, il ne répond pas aux exigences de l’Electronic Books Preservation Act et son utilisation peut être considérée comme illégale. (Document de référence : page de l’Agence nationale des impôts sur les exigences ...
(factures, reçus, etc.), ainsi que des documents liés à des transactions qui ont été reçus sur papier et numérisés sous certaines conditions. Le stockage des documents numérisés étant facultatif, les chefs d'entreprise peuvent choisir de numériser leurs documents papier ou de ...
Cela signifie que si un horodatage gratuit n’est pas émis par une TSA, il ne répond pas aux exigences de l’Electronic Books Preservation Act et son utilisation peut être considérée comme illégale. (Document de référence : page de l’Agence nationale des impôts sur les exigences ...