Présenté lors du Conseil des ministres le 27 septembre 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, et Thomas Cazenave, ministre délégué en charge des Comptes Publics, le projet de loi de finances a connu plusieurs éta...
Le 30 novembre 2023, le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes. Il contient des propositions relatives à l’impôt sur le revenu, à l
applicable aux biens admissibles acquis et devenus prêts àêtre mis en service après le 28 mars 2023. Cette mesure avait été initialement annoncée dans le budget fédéral de 2022, puis confirmée dans le budget fédéral
Il convient de souligner que, le 27 mai 2021, le Comité permanent des finances de la Chambre des Communes a adopté un amendement au projet de loi C-30 (présenté par le Nouveau Parti démocratique) afin d’obliger le ministre des Finances àétablir un rapport dans lequel il propose...