Comme le gouvernement fédéral est minoritaire, les mesures visant l’impôt sur le revenu des entreprises contenues dans le projet de loi C‑69 seront considérées comme quasi adoptées (aux fins de la présentation de l’information financière) lorsque le projet de loi franchira l’étap...
5. Le pouvoir des agriculteurs dans le processus d'emergence et d'elaboration de la Loi 23 (loi modifiant la loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions legislatives afin de favoriser la protection des activites agricoles) [D] . Yung-Hing, Stephanie 1999 机译...
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, Siège social : 4, rue Louis Braille - 35136 Saint-Jacques de la Lande, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 775 590 847. Soci...
modifiée aux termes de la loi constitutionnelle n° 2006-014 du 12 juillet 2006 ; Le Conseil des Ministres entendu le 16 novembre 2009, DECRETE : ARTICLE UNIQUE : Le projet de loi portant loi de finances initiale pour l'année 2010, sera présenté à l'Assemblée Nationale et au Sénat...
Métropole de Paris : les aventures extraordinaires d'un projet de loi As a result of its victory to the municipal election 2014, the right will unexpectedly have control over the future Paris Metropole created by the MAPTAM law (January 27th 2014) after a long and epic political battle. ...
Le projet de loi C-30 met en œuvre certaines mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2021, l’Énoncé économique de l’automne du Canada publié le 30 novembre 2020 et le budget fédéral de 2019, ainsi que d’autres mesures fiscales annoncées précédemment. Le ...