D’autres dispositions sont liées auprincipe de légalités’agissant de la promulgation des lois. 在制定法律方面,存在着涉及合法性原则的进一步规定。 UN-2 Selon la loi fondamentale, la justice est fondée sur lesprincipes de légalitéet d’égalité. ...
Toutefois, en vertu du principe de complémentarité, la Cour complète la justice interne mais ne la remplace pas. 然而,根据补充性原则,法院是内部司法的补充,但不能代替内部司法。 UN-2 Je crois que nous devons veiller à ce que notre coopération obéisse au principe de complémentarité ...
Dans l'intervalle, il est manifeste que la justice traditionnelle continuera à jouer dans tout le Timor-Leste son rôle actuel de mécanisme de règlement des litiges si priséà l'échelle communautaire. 在过渡期间,传统司法显然还将继续发挥其现有作用,仍将是东帝汶处理社区纠纷的常用机制。 La sens...
Leprincipe de l’autorité de la chose jugéetrouve application comme gage de prévisibilité et de sécurité des décisions du système de justice interne. 遵循先例原则适用于这种情况,在内部司法系统创造出可预见可预测的结果。 UN-2 Par conséquent, la Haute Cour d’Andhra Pradesh a noté que,...
La justice est impuissante à juguler ce phénomène, malgré des quelques décisions de principe non sans importance 司法部门虽然作出了若干重要的原则性决定,但对制止这一现象无能为力。 MultiUn L'Union européenne a pris le # décembre # la décision de principe de réduire les effectifs de...
Camus A, Clairaz P, Ersham A, Van Kappel AL, Savic G & Staub C 2006 Principe de la vitrification: cine麓tiques comparatives. The comparison of the process of five different Castillo A, Justice MJ. The kinesin related motor protein, Eg5, is essential for maintenance of pre-implantation ...
TheU.S. Embassyaccredited to Sao Tome and Principe is located on the Boulevard de la Mer, B.P. 4000, Libreville, Gabon (tel: 241-762-003; fax: 241-745-507). TRAVEL AND BUSINESS INFORMATION The U.S. Department of State's Consular Information Program advises Americans traveling...
Les Devoirs Du Prince R Duits Un Seul Principe Ou Discours Sur La Justice的书评 ··· ( 全部0 条 ) 论坛 ··· 在这本书的论坛里发言 + 加入购书单 谁读这本书? ··· 二手市场 ··· 在豆瓣转让 手里有一本闲着? 订阅关于Les Devoirs Du Prince R Duits Un Seul Principe Ou...
9.Dans l'intervalle, il est manifeste que la justice traditionnelle continuera à jouer dans tout le Timor-Leste son rôle actuel de mécanisme de règlement des litiges sipriséà l'échelle communautaire. 过渡期间,传统司法显然还将继续发挥其 ...
La loi sur la justice sociale a demandé au Parlement d'établir un cadre permettant d'inscrire le principe de discrimination positive dans les décisions politiques et législatives 社会正义法要求国会提供架构,以便在政策和立法决定方面实行平权行动。 MultiUn ...