La loi régit le principe de la spécialité (art. 15 3) b)). 司法协助法》对特殊性原则做出了规定(第15条第3款(b)项)。 UN-2 Les principes de la spécialité et du secret de la demande sont observés par application directe de la Convention. 在实践中,遵守特殊性和保密性的规则,直...
14.Ces procédures et mécanismes doivent reposer sur les principes de la Convention11. 这些程序和机制应该以《公约》则为基础11。 15.Par ailleurs, on aurait dû y faire référence aux principes de la Charte. 此外,有人指出应提及《宪章》的则。 16.Elle a constamment démontré son attachemen...
les principes de la géométrie几何 理 adhérer à un principe 个 un principe fondamental 条基本 les principes du yin et du yang阴阳理论 il a basé son argumentation sur un principe erroné他把论据建立在错误的 上 ses actes sont en conformité avec ses principes他的行为与他所奉行的 ...
En outre, la Convention est d’application directe en vertu duprincipeconstitutionnelde primautésur la loi interne; 此外,根据《公约》优先于国内法律的宪法原则,《公约》直接适用。 UN-2 La Constitution consacre leprincipe delaprimautédu droit. ...
Le principe de non-discrimination, principe général de base de la protection des droits de l’homme, est fondamental pour l’interprétation et l’application de la Convention. 在保护人权方面,不歧视原则是一项基本而普遍的原则,而且,对于解释和适用《公约》而言具有根本意义。 UN-2 ...
s , à laquelle elle a donné effet par la loi # de # la Convention européenne pour la répression du terrorisme , à laquelle elle a donné effet par la loi # de # et la Convention internationale contre la prise d'otages , à laquelle elle a donné effet par la loi # de...
14.Ces procédures et mécanismes doivent reposer sur les principes de la Convention11. 这些程序和机制应该以《公约》原则为基础11。 15.Par ailleurs, on aurait dû y faire référence aux principes de la Charte. 此外,有人指出应提及《宪章》的原则。 16.Elle a constamment démontré son attach...