I. Contexte factuel Les faits pertinents du pre´sent pourvoi ne sont pas conteste´s. L'appelant, Veluppillai Pushpana- than, a quitte´ son pays natal, le Sri Lanka, en 1983 et a passe´ un certain temps en Inde et en France avant son arrive´e au Canada, via l'...
Premier problème : la loi électorale en vigueur depuis 1960. Depuis plusieurs semaines, elle est au cœur de tous les débats et menace le fragile échafaudage confessionnel au pays du Cèdre. Plusieurs partis politiques, dont celui des chrétiens, estiment que l'actuel découpage électoral...