Quelles sont les obligations des entreprises au regard de la loi sur le blanchiment d'argent ? En vertu de l'AMLA, les entreprises sont tenues de prendre un certain nombre de dispositions pour prévenir le blanchiment d'argent. Ces mesures impliquent, d'une part, une gestion efficace des ri...
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats. Renseignements sur les budgets :Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre siteey.com/ca/fr/budget. ...
Cet article propose une synthèse des principales mesures du projet loi de finances pour 2024, en lien avec les activités des TPE-PME, avec un focus particulier sur la lutte contre la fraude fiscale. . I - Elaboration du PLF 2024 : les différents étapes Présenté lors du Conseil des mi...
appuient sur du conseil de très haut niveau, du design, le déploiement de nouvelles technologies ou encore la création d’entreprises digitales - en respectant toujours la raison d’être des entreprises. Nous travaillons avec nos clients selon un modèle collaboratif unique, à tous...
(le prête-nom donne ainsi l’impression d’agir en son propre nom). Bien que la notion de contrat de prête-nom ne soit pas définie dans la législation en matière d’impôt sur le revenu, l’usage d’un tel contrat est légal et repose essentiellement sur les articles 1451 et ...
Sous la pression de la communauté internationale, qui s’appuyait sur les Accords de paix de Dayton et les traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, les autorités des entités se sont finalement résolues à abroger les lois relatives à l’abandon en 1998, ma...
municipales en sont donc exclues, par exemple –, était donc effective pour les dernières élections européennes. Et pour cette campagne, le Tribunal de grande instance (TGI), qui avait la compétence nationale pour statuer sur les cas de fausses nouvelles, n’avait pas fait ...
Les évaluations de sécurité incluront des vérifications des antécédents, des tests en laboratoire, des enquêtes sur place, et de la surveillance en ligne. Cependant, les projets de mesures ne précisent pas quels types d’informations la commission ou les parties tierces pourr...
les publicités politiques qu'elles diffusent contre rémunération sur leur site. Elles doivent rendre public le montant payé pour des messages électoraux, et mettre à disposition des électeurs un registre en ligne avec les informations sur l'identité des promoteurs de ces publicités ...
1.Lesarchivesdelacopropriété5 2.Leshonorairessurtravaux6 3.Lamiseenconcurrencedescontratsdesyndic7 4.Laprésentationdestarifsbancaires9 II.UNEDISPOSITIONQUIDOITENTRERENVIGUEURLE1 ER JANVIER2015: L’ACCESENLIGNESECURISEAUXDOCUMENTSDEMATERIALISES (OUEXTRANET)11 ...