Il accordait aux investisseurs une double réduction (Une Réduction d’impôt sur le revenu et un Remboursement de la TVA) représentant au total 31 % du montant de l’investissement immobilier. Plusieurs fois reconduit, depuis l’origine du dispositif, la dernière Loi de Finances a mise un...
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures, dans sa version modifiée, a été sanctionné. Le projet de loi no 42 du Québec comprend notamment des mesures annoncées initialement dans le bu...
Une fois dans le site Web, vous pouvez retirer en tout temps votre consentement à l’utilisation de témoins en cliquant sur lien se trouvant dans la, à la section « Renseignements juridiques et énoncé sur la protection des données à caractère personnel » au bas de chaque page...
Ces femmes bénéficieraient de la même prise en charge par la sécurité sociale que les couples hétérosexuels, à savoir un remboursement total. Une disposition approuvée par le Conseil d'État comme un "traitement égalitaire" en matière de protection sociale. "C'est la condition ...
(au lieu du 21 novembre 2023 comme il avait été initialement proposé) et viseraient les prêts consentis après 2019. Pour l’application de ces modifications, les « prêts concessionnels » sont des prêts dont le remboursement n’est pas conditionnel et qui sont essentiellement des ...
de 2021 des taux du droit d’accise sur le tabac de 4 $ la cartouche de 200 cigarettes (en plus d’une taxe sur les stocks de 0,02 $ par cigarette), ainsi que des hausses correspondantes aux taux du droit d’accise sur d’autres produits du tabac, à compter du 20 avril 2021....