et ce, plus uniquement pour des raisons médicales comme c'est le cas aujourd'hui. Une femme pourra congeler ses ovocytes et un homme son sperme"en vue de la réalisation ultérieure, à leur bénéfice" d'une PMA, précise le texte. Un consentement écrit ...
L'autorisation de l'autorité compétente (DGS ou Afssaps) n'est pas requise et seul le CPP est sollicité. Un avis favorable est requis pour débuter l'étude. Le patient doit être informé ; son consentement n'est pas obligatoire, mais il a la possibilité de s'opposer à sa partic...
La loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement répond à la nécessité d’une harmonisation européenne et à l’urgence imposée par le Conseil Constitutionnel qui déclarait la loi du 27 juin 1990 inconstitutionnelle en août 2011. Elle s’inscrit dans un climat...
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