Conformément à la Loi no 6537 sur la conservation et l’occupation des sols, telle qu’amendée, il est envisagé de prévenir la fragmentation et par conséquent, l’aridité des terres agricoles. 根据关于土壤保护和土地使用的第6537号法律修正案,土耳其力求避免土地分散,从而防止农业耕地干旱化...
de 2021 des taux du droit d’accise sur le tabac de 4 $ la cartouche de 200 cigarettes (en plus d’une taxe sur les stocks de 0,02 $ par cigarette), ainsi que des hausses correspondantes aux taux du droit d’accise sur d’autres produits du tabac, à compter du 20 avril 2021....
Le 2 mai 2024, le projet de loi C-69,Loi no1 d’exécution du budget de 2024, a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes. Ce projet de loi met en œuvre les mesures comprises dans l’avis de motion de voies et moyens (l’« AMVM ») détaillé...