Ces modifications s’appliquent relativement aux cotisations versées en conformité avec toute convention collective conclue après 2019 (à l’exception des cotisations versées à la date de conclusion de la convention ou avant).Mesures visant les organismes de bienfaisance...
La production juridique de la convention collective field: Abstract The legal production of the convention collective: the March 4,1919 Act The aim of this article is to explore the dynamics of the judicial work which lead to the elaboration of the legal category of the " convention coll... ...
Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente relatifs aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds. Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres...