Son article 22 prévoit le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales. Enfin, l'article 23 du PLF 2024 prévoit de nouvelles modalités pour les agents de l'Administration dans le cadre des contrôles fiscaux qu'ils effectuent. En effet, le lieu de réa...
de 2021 des taux du droit d’accise sur le tabac de 4 $ la cartouche de 200 cigarettes (en plus d’une taxe sur les stocks de 0,02 $ par cigarette), ainsi que des hausses correspondantes aux taux du droit d’accise sur d’autres produits du tabac, à compter du 20 avril 2021....
Et quand vous entendez ce nom, vous entendez également "palette hors de prix", "qualité des fards", "marque professionnelle", "spécialiste du glow", "fashion", etc... J'avoue que je suis longtemps restée sur les premiers mots "produits très chers"!!! Mais ma curiosité de makeup ...
la TVA payée sur les achats. En d'autres termes, contrairement aux particuliers, les entreprises ne paient que le prix net des biens et services fournis par d'autres entreprises soumises à la TVA. Ces entreprises peuvent alors déduire la taxe en amont de leurdéclaration anticipée de ...