Loi du 5 juillet 2011Soins sans consentementUMDUnité pour malades difficilesThe French 5th July, 2011 commitment law, relative to the rights and protection of people undergoing psychiatric treatment and the modalities of their clinical management, takes into consideration the high security psychiatric ...
Autre question délicate, celle de la fin de l'anonymat du don de sperme, pratiqué en France depuis 1973. L'enfant né d'un don pourrait, à ses 18ans, avoir accès soit à des données non identifiantes (caractéristiques physiques, âge…), soit à l'identité complète du don...
« La demande auprès du comité est faite par la personne Information/consentement Comme les soins ne peuvent être modifiés par le protocole de recherche, la nouvelle législation n'a pas prévu dans ce cas de consentement direct, au sens traditionnel de la loi Huriet. Le patient doit ê...
Les recherches entrant dans le cadre de la loi Jardé : le rôle incontournable du CPP La loi Jardé de mars 2012 distingue 3 grandes catégories de recherche Les modalités de consentement en fonction de la catégorie de recherche et les démarches auprès du CPP La procédure auprès...
La possibilité de donner des soins sans consentement a toujours été associée à la pratique psychiatrique [1]. Trois lois, régissant l’hospitalisation sous contrainte de la personne malade mentale, se sont succédées en France. La première date du 30 juin 1838. On y retrouve déjà :...
Rome I. Liberte individuelle et soins sans consentement. Le controle systematique du juge instaure par la loi du 5 juillet 2011. Ann Med Psychol (Paris) (2012), http://dx.doi.org/10.1016/j.amp.2012.10.007Rome I., Liberte individuelle et soins sans consentement. Le controle systematique...
This included the new possibility of involuntary admission to a psychiatric hospital, justified by the need for psychiatric care "due to an imminent danger", in case a written application is unavailable. This previously non-existent procedure deserves to be compared to the usual one: Application ...