Augmenter le seuil de revenu à partir duquel une institution financière est tenue de produire une déclaration de renseignements annuelle en le faisant passer de 1 million de dollars à 2 millions de dollars Élargir le choix concernant les coentreprises pour inclure, à titre d’activité ...
Dans le cas spécifique du domicile, la Loi générale relative au logement prévoit que même si la propriété du domicile est assignée au mari, il n’a pas le droit d’en expulser son ex-femme si elle a des enfants mineurs. 在住房这个具体问题上,《住房总法》规定,即使房屋的所有权属...
Impôt minimum de remplacement (« IMR ») –Ajouts d’autres changements au calcul de l’IMR dans les propositions législatives publiées le 4 août 2023 pour mettre en œuvre le régime révisé de l’IMR, qui avait été annoncé dans le budget de l’an dernier. L’ensemble...
concernant l’absence de lien de dépendance au nouveau paragraphe 1100(2.02) du RIR afin de profiter de la DPA accéléré à l’égard de certains transferts de biens entre personnes n’ayant pas de lien de dépendance (applicable à l’égard des biens acquis après le 30 juillet 2019)...