sur laquelle se sont appuye´s les tribunaux d'instance infe´rieure pour accorder une re´paration, peut coexister avec de nom- breux autres droits d'action pour utilisation ou commu- nication non autorise´es de renseignements confidentiels, notamment les actions fonde´es sur le...
Les interrogatoires préalables sont plus restreints dans le cadre d'un arbitrage que devant les tribunaux et la sentence arbitrale est susceptible de révision limitée par ceux-ci. Chacune des parties peut présenter à l'arbitre une preuve écrite ou par témoins. Un arbitre ne peut acc...
cassation lituanienne en ce que les affaires pénales qui sont portées devant la Cour suprême de Lituanie ont déjà été examinées par deux degrés de juridiction (tribunaux de première instance et d’appel), qui ont pleine compétence pour connaître des questions de fait et de droit. ...
图书Aper U Des Affaires Sommaires Au Point de Vue de La Taxe Des Frais Devant Les Tribunaux Civils de Premi Re Instance... 介绍、书评、论坛及推荐
cassation lituanienne en ce que les affaires pénales qui sont portées devant la Cour suprême de Lituanie ont déjà été examinées par deux degrés de juridiction (tribunaux de première instance et d’appel), qui ont pleine compétence pour connaître des questions de fait et de droit. ...