Par ailleurs, il est imposé au pouvoir adjudicateur de tenir compte des préoccupations de développement durable (Ord. n° 2015-899, 23 juill. 2015, art. 30) : au moment de la définition de ses besoins, la personne publique doit concilier des objectifs de protection et de mise en vale...
ainsi que de leur respect du présent Contrat. Les comptes d’utilisateurs individuels ne peuvent pas être partagés entre plusieurs personnes. Si vos affiliés utilisent nos Services, vous garantissez que vous avez le pouvoir de les lier au présent Contrat et vous serez responsable si vos a...
86). Les gouverneurs locaux disposent de pouvoirs étendus sur le plan réglementaire. Ils sont d’ailleurs libres d’exécuter ou non rapidement les textes métropolitains, car ils ne sont tenus à aucun délai dans la promulgation des décrets exécutoires (Dimier, 2003, p. 85). En ...