Celui-ci a instauré une dérogation au principe de l’autorité parentale permettant au mineur de bénéficier d’actes médicaux sans le consentement de ceux-ci, s’il s’agit de « [un] traitement ou [une] intervention pour sauvegarder la santé » et s’il en a exprimé son ...
The respondent acknowledged a prob- l'intime´ et de la conside´ration dont il jouissait dans lem with alcohol in the past, around the time the la collectivite´, ont e´te´ verse´es au dossier avec le offences were committed, but had abstained from consentement du ministe`...