Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable recueilli par tout moyen. Les professionnels susceptibles d’échanger ou de partager des informations ...
Nous conseillons aux parents ou tuteurs qui autorisent des mineurs à utiliser le site de discuter avec eux de leur sécurité en ligne, car la modération ou le filtrage des publicités n'est pas garanti ni infaillible. Les mineurs qui utilisent un service interactif doivent être inform...
Le consentement du tuteur est nécessaire quand la personne est sous tutelle, sauf en cas d’urgence ou lorsque la mesure de protection prévoit que la personne peut consentir elle-même aux soins. Toutefois, le tuteur ne peut, sans l’autorisation du juge des tutelles, prendre une décision...
Celui-ci a instauré une dérogation au principe de l’autorité parentale permettant au mineur de bénéficier d’actes médicaux sans le consentement de ceux-ci, s’il s’agit de « [un] traitement ou [une] intervention pour sauvegarder la santé » et s’il en a exprimé son ...