Finally, the author argues that legal certainty is verified exclusively in the degree of real trust and honesty that the citizens grant their legal system.Bjarne Melkevik
a说明:这份结婚申请登记表,是张虹与翟道军已领取结婚证的唯一法律证据的存档档案。 Explication : Cette fiche d'application de mariage, était Zhang Hong et Zhai Daojun a reçu le certificat de mariage le seul dossier d'archives légal d'évidence.[translate]...
les gouvernements et les communautés autochtones joueront un rôle essentiel dans l’élaboration de solutions concrètes et durables.Le Canada a fait la preuve qu’il dispose de technologies de CUSC efficaces, que son environnement géologique naturel est propice au stockage du carbone, et qu’...
Cependant, contrairement au cas allemand, ces dernières émanèrent avant tout de professionnels, qu'il s'agisse d'ingénieurs-conseils ou d'avocats, et à bien des égards la question de la propriété industrielle en France apparut comme une question juridique ou plutôt comme une question...
Les privileges accordes aux rdfugids reglementaient la vie religieuse, juridique et sociale de la Colo-nie. Dans les autres domaines, les Fran5ais avaient les memes droits que les autochtones3. Du point de vue de la pratique religieuse, les refugies avaient le droit de garder la »Discipl...
À la suite de mon évaluation de toute la preuve présentée, je ne suis pas prêt à conclure que le Juge Moreau-Bérubé a une croyance établie ou une conviction que les résidents de la Péninsule acadienne sont malhon- nêtes ni que ses voisins ne sont pas dignes de confiance ...
Ciuca Valerius
Centre canadien de la sta- tistique juridique. Statistique de la criminalite´ au Canada 1994. Ottawa: Le Centre, 1995. Cane, Peter. An Introduction to Administrative Law, 3rd ed. Oxford: Clarendon Press, 1996. Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxi- comanies. Les cou...
Enavril 1713, le landgrave de Hesse-Cassel intervint en faveur de son gendredansunelettreàCharlesVI.Ilremerciaitl’empereurd’avoirfaitpreuvedeconsidérationpoursamaisonenl’informantpersonnellementdesaccusationsportéescontresongendre.Néanmoins,ilsoutenaitquecesaccusationsn’étaientquecalomnie106.Ilr...
b) La thèse de l'intimé [36] Pour l'intimé, la prétention de l'appelante ne peut être retenue car aucun élément du libellé clair du par. 161(6) n'indique que les décisions, les ordonnances ou les règlements sont admissi bles comme « éléments de preuve »....