La loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, entrera en vigueur début juin. Equivalente au Deffered Prosecution Agreement (DPA) du département de justice américain (DOJ), la loi Sapin II oblige légalement l...
Plus encore, l’articulation complexe entre le régime du lanceur d’alerte de laloi Sapin II(possibilité de rendre publique son alerte) avec celui de la loi du 20 avril 2016 (impossibilité de rendre publique son alerte) avait conduit le juge administratif voire des prud’hommes à priv...
Il ressort de ces sujets qu’ils ont été inspirés par l’actualité juridique de l’année en cours (le sujet de 2017 ayant été inspiré de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 et le sujet de 2017 par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018). Les sujets tournent tous les deux...
Fouquier ne se donna même pas la peine de réfléchir, et répondit sèchement : – Exécute la loi. C'est-à-dire : « Continue de tuer ! » Ce jour-là, il y avait quarante-cinq condamnés, et ce qui rendait la mort plus cruelle encore, c'est qu'ils avaient tout entendu...
Sapin 2, soit le DPA français A l'international, la loi Sapin II est considérée comme un équivalent français au Deferred Prosecution Agreement (DPA) qui est fréquemment utilisé dans la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent aux Etats-Unis. En effet, avant que des ...