la Haute Cour de justice internationale (第一个名词前的形容词大写) 规则2.2:政府部门名称中的ministère是terme générique,小写,具体部门的名称遵循第一个名词大写法则。 le ministère de l'Environnement le ministère des Affaires culturelles le ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sport...
Certaines règles de la Fifa relatives aux transferts internationaux sont contraires à la loi européenne, a déclaré vendredi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt concernant l'affaire qui oppose l'ancien footballeur français Lass...
des centaines de procureurs et de policiers ukrainiens en mènent sans relâche depuis le début du conflit avec le soutien de spécialistes dépêchés par plusieurs pays européens. Afin que les coupables soient démasqués, accusés, puis condamnés par une cour de justice en Ukraine, mais ...
Dans sa plainte pour génocide contre Israël, l'Afrique du Sud demandait à la Cour Internationale de Justice de La Haye (plus haute juridiction de l'ONU) de prendre des mesures conservatoires en faveur du peuple palestinien sur la base de la Convention pour la prévention du crime de ...
Sous le joug qui courba nos pères 于我们父辈曾屈服的枷锁 Car nous voulons nous affranchir 因为我们希望解放自身 De ceux qui causent nos misères 远离制造苦难之人 Église, Parlement, 教堂、议会 Capitalisme, État, Magistrature 资本主义、国家、司法部门 ...
[...]Lecture, delivered by Professor Leonardo Nemer Caldeira Brant, entitled“La portéeduconsentement comme fondement de l’autorité de la sentence de la Cour internationale de Justice”. daccess-ods.un.org daccess-ods.un.org 埃斯卡拉梅亚女士教授举办的纪念讲座 “作为人类工具的国际法”,会后由...
La Pologne: la Constitution, la cour constitutionnelle et les inquiétudes de l’opinion internationaleThe events that took place in Poland 2015 and 2016, concerning the actions takenby the new parliamentary majority, including changes in the composition, procedure and legal basis of the ...
The creation of the future African Criminal Court (ACC) was envisaged by the African Union (AU) as the African states' collective response to the "politicization" of the International Criminal Court (ICC). Eight years following its signature, the Maloba Protocol ...
This article first highlights some salient features of Article 38 of the Statute of the International Court of Justice and the applicable law system. These include the primacy of States in international law making and the three dimensional process of identification (including proving), interpretation ...
Cour Internationale de Justicecontrôle judiciaire de constitutionnalitéThe purpose of this paper is to analyze whether the International Court of Justice can, in exercise of its jurisdiction, examine the conformity with the Charter of the acts of UN organs —i. e., its constitutionality— and ...