la SCP BACHÉ - DESCAZAUX-DUFRÊNE - VERNIER : Office de Commissaires de Justice / Huissiers en Haute Garonne (31) à Toulouse
un commissaire de justice (huissier). Ce document juridique, faisant office de contrat entre vous et vos participants, a unevaleur légale incontestable suite à son dépôt. Il peut alors faire foi en cas de besoin : litige avec un participant qui a triché, contrôle de la DGCCRF, ...