Notez que si le vendeur n’émet pas de formulaire de demande de remboursement admissible, les mêmes pénalités s’appliquent à une facture admissible, et le vendeur peut être passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an ou d’une amende pouvant aller jusqu’...
Notez que si le vendeur n’émet pas de formulaire de demande de remboursement admissible, les mêmes pénalités s’appliquent à une facture admissible, et le vendeur peut être passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an ou d’une amende pouvant aller jusqu’...
Un formulaire de demande de remboursement admissible doit être émis lorsqu’une action de remboursement ou de type remboursement est effectuée à destination de l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, après que l’entité imposable du vendeur a émis une facture admissible. Dans le cadr...
Notez que si le vendeur n’émet pas de formulaire de demande de remboursement admissible, les mêmes pénalités s’appliquent à une facture admissible, et le vendeur peut être passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an ou d’une amende pouvant aller jusqu’...