Les pénalités de retard :Hors paiement comptant, des pénalités sont exigibles en cas de retard ou non-paiement, le taux et date limite de paiement doivent être apposés sur les factures (en cas d’absence de ce taux c’est celui légal en vigueur qui s’appliquera). Ainsi, pour ...
On a toutefois fait valoir que des employeurs du secteur public pouvaient légalement se comporter comme des entreprises (c’était le cas par exemple des transports publics) et faire des bénéfices, même si ce n’était pas là leur raison d’être. 不过有一种观点认为,法律的确允许公共...