2002年1月2日发布的第2002-2号《关于修改社会行动和医疗社会行动法》(LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale)。 相关的法律条文皆集中编入《社会行动与家庭法典》(Code de l'action sociale et des familles )。 Ehpad的创建经过省议会和大区卫生局的联合授权程序。
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