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dans la mesure où ledit manquement compromet l’objet même du présent contrat et la confiance des partenaires contractuels relative au respect de ces
une identification du document mis en cause dans la violation ou faisant l'objet d'un acte de violation et devant être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ledit document ; ...
Le défaut de faire parvenir l'avis de demande dans les trente (30) jours n'annule pas et ne diminue pas l'importance de la demande, à la condition que ledit avis ait été transmis à l'intérieur du délai le plus raisonnable possible. La preuve écrite de la perte doit nous ...
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