Ses décisions ne sont pas juridiquement contraignantes. 委员会的决不具有法律约束力。 La première peut être juridiquement interdite, pas la seconde. 如果前者应从法律上禁止,后者则不一。 Toutefois, ces moratoires ne remplaceront jamais un traité juridiquement contraignant. 但不能替代具有约束力的...
Une organisation dotée du statut d'observateur a aussi le droit de soumettre des documents aux participants à la Conférence MultiUn 他们为工作权及享有体面工资和工作环境所作的斗争是人民争取经济、社会和文化权利的斗争的主要组成部分。 La lutte qu’ils mènent pour le droit au travail et à...
Transferts de données transfrontaliers (p. ex., analyses d’impact des transferts de données (AITD), établissement de cadres de transfert, certification et code de conduite, clauses contractuelles standards, règles d’entreprise contraignantes) ...
Vincent Gautrais est chercheur au CRDP, professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, et titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l'information et du commerce électronique.
En somme, il faut changer une pratique politique qu’utilisent les secteurs traditionnels, avec leur technocratie et leur élitisme, pour rendre la parole et la capacité d’action à qui de droit : les parties prenantes et les bénéficiaires des politiques publiques. 我们必须改变传统部门...
raison d’être dans le corps de leurs statuts, 5 la font figurer au sein d’un préambule (ce qui n’est juridiquement sans doute pas différent de l’hypothèse précédente, sauf manifestation claire de volonté des rédacteurs de formuler autre chose que des règles contraignantes) et...
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