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Même sils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire lobjet dune rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle. 必要的吃饭时间和休息的时间,是有效劳动时间。 par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que lhabillage et...
par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit...
Cabinet BERTRAND avocats en droit du sport depuis 1973, conseil et contentieux sportif (Fédération, CNOSF, AFLD, TAS, FIFA, dopage, contrat travail, image, sponsoring, disciplinaire, cdd), spécialiste recours et litige droit du football, avocat défen
In case of business transfer, some scholars consider employees should have the right to object the transfer, i.e. to refuse to work for the new employer, while benefiting from financial guarantees. This argument seems to protect essential interests of employees, but is actually ...
Parfois, la convention est précisée dans le contrat de travail. Information de l'entreprise : A partir du code APE, on peut déterminer si une convention collective s'y rattache ou plusieurs. Dans le cas où aucune convention collective n'y est associée, c'est le code du travail qui...
souscription d’un contrat d’assistance juridique. Vos salariés peuvent aussi bénéficier de ce service incluant l’accès à desavocats en droit privé (consommation, famille, immobilier, fiscal, bancaire…). Possibilité de vous représenter lors d’une action en justice ...
A propos du cabinet Conseils juridiques Elaboration de stratégies juridiques, protection de la propriété intellectuelle, sécurisation des contrats, protection du savoir-faire… En savoir plus → Regulatory & Compliance Garantir la conformité des activités, maîtriser l’environnement réglementaire,...
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