法国劳动法droit du travail I la détermination du temps de travail A : le temps de travail effectif. （L’article L. 212-4 ）有效劳动时间 Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effect...
la mise en place du travail de nuit?:夜间劳动的实行 Afin d’instaurer le travail de nuit, il faut signer une convention collective ou un accord de branche qui justifie ce recours. En l’absence d’une telle convention, une autorisation peut être demandée à l’inspecteur du travail. ...
non-droit absence of legislation ayant droit <pl ayants droit> [ɛjɑ̃dʀwa] N m 1. ayant droit (à une prestation, une allocation): ayant droit legal claimant, beneficiary 2. ayant droit (ayant cause): ayant droit assign droit-de-l'hommiste [dʀwɑdlɔmist] N m, ...
Le CCNE a attiré l’attention sur les conséquences, pour l’enfant, d’une institutionnalisation de l’absence de père, donc de l’absence de l’altérité masculin-féminin dans la L’action de la Sécurité sociale Elle est fondée sur le principe de solidarité ne permettant le rembour...
Si vous envisagez de créer votre propre entreprise, vous devez réfléchir attentivement à la forme juridique la plus adaptée à vos besoins. La GbR est une option populaire pour les créateurs d'entreprise en raison de l'absence relative d'obstacles à sa création. Découvrez ce qu'est ...
La précarité, c’est l’incertitude du lendemain, la menace qui pèse sur un emploi, l’absence de revenus du travail, le risque de perdre son logement, de voir disperser sa famille ; c’est la rue, l’errance d’un hébergement provisoire à un autre, l’impossibilité de se ...
Et même, il importe peu que le salarié n’ait pas eu à respecter la clause après la rupture de son contrat de travail parce qu’il avait compris que la clause était nulle dès la fin de son contrat, si la nullité existait pour une cause autre que l’absence de contrepartie fina...
Si l’établissement ne relève pas du service public, le patient peut saisir la commission interne de l’établissement. En l’absence de réponse positive, le patient peut saisir la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins au ministère en charge de la santé. Dans le...
La GbR est une option populaire pour les créateurs d'entreprise en raison de l'absence relative d'obstacles à sa création. Découvrez ce qu'est une GbR (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, ou société de droit civil), quels sont ses avantages et ses inconvénients, et comment immatriculer...
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