L’établissement de santé doit s’assurer avant toute communication d’informations médicales de l’identité du demandeur [25] et de sa qualité d’ayants droit conformément à l’article 730 du Code civil, du motif de la demande afin de déterminer si elle correspond à l’un des ca...
À noter : la clause de non concurrence ne doit toutefois pas être confondue avec d’autres types de clauses, comme par exemple celle-ci : « le salarié s’abstiendra de toute action pour le compte d’une entreprise concurrente auprès des clients pour lesquels il aura mené une act...
The pandemic affected the ability of civil society to participate in decision-making both directly—through limits on access to government processes—and indirectly through a precipitous decrease in financial support to civil society organizations in many countries. Many jurisdictions responded with a ...